Règlement délégué (UE) 2022/2403 de la Commission du 16 août 2022 corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1151/2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission comportent, à l’article 3, paragraphe 2, point b) iii), troisième tiret, une erreur en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre de la disposition concernée.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,