Règlement délégué (UE) 2022/2403 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2403
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2403
Versionacte d'origine du 16/08/2022 (CELEX 32022R2403)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/2403EUR-Lex →

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