Version d'origine : acte du 14/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2404
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2404
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2404)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/2404EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «zone tampon»: une zone entourant une zone protégée établie pour réduire au minimum la probabilité d’introduction et de dissémination de l’organisme nuisible dans la zone protégée;
b) «pourtour intérieur»: une zone située à l’intérieur d’une zone protégée, d’une largeur équivalant à celle de la zone tampon, bordant la zone protégée dans les limites de sa frontière extérieure;
c) «prospection»: une enquête de détection de l’organisme nuisible dans une zone protégée et, s’il y a lieu, dans une zone tampon;
d) «zone délimitée»: une zone délimitée établie à la suite de la découverte de l’organisme nuisible dans une zone protégée, telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) 2016/2031;
e) «prospection fondée sur des statistiques»: une prospection réalisée sur la base des lignes directrices générales de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour des prospections statistiquement fiables et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux.
Nota : EFSA, «General guidelines for statistically sound and risk-based surveys of plant pests», 8 septembre 2020, doi:10.2903/sp.efsa.2020.EN-1919.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.