(2) L’article 32, paragraphe 4, point b), dudit règlement fait obligation aux États membres qui demandent la reconnaissance d’une nouvelle zone protégée de fournir les résultats des prospections des trois années précédentes au moins pour démontrer l’absence de l’organisme de quarantaine de zone protégée (ci-après l’«organisme nuisible») sur le territoire concerné.
Règlement délégué (UE) 2022/2404 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2404
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2404
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R2404)
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