(3) L’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 fait obligation aux États membres d’effectuer des prospections annuelles concernant les organismes nuisibles dans chaque zone protégée et de communiquer chaque année les résultats de ces prospections à la Commission et aux autres États membres.
Règlement délégué (UE) 2022/2404 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2404
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2404
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R2404)
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