(9) La directive 92/70/CEE de la Commission établit aussi les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées. Étant donné qu’elle a été adoptée en vertu des anciens actes juridiques de l’Union relatifs à la santé des végétaux, cette directive est désormais obsolète et devrait être abrogée,
Règlement délégué (UE) 2022/2404 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2404
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2404
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R2404)
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