Aux fins de l’article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014, remplacé à compter du 1er janvier 2023 par l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l’article 3 du présent règlement est la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2406 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2406
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2406
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2406)
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