Règlement d’exécution (UE) 2022/2406 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2406
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2406
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022R2406)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/2406EUR-Lex →

(13) Afin de garantir l’admissibilité et l’exactitude des paiements, il y a lieu que la Pologne effectue des contrôles ex ante.

Aller plus loin

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