Règlement d’exécution (UE) 2022/2406 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2406
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2406
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022R2406)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/2406EUR-Lex →

(14) Pour permettre à l’Union de procéder à son contrôle financier, il convient que la Pologne tienne la Commission informée de l’apurement des paiements.

Aller plus loin

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