Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2429
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2429
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022R2429)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/2429EUR-Lex →

(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

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