Article 1
Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/2429
Adopté le12 décembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32022R2429
Considérants (7)
(1)
(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.
(2)
(2) Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes.
(3)
(3) Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible.
(4)
(4) Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux.
(5)
(5) Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU.
(6)
(6) Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.
(7)
(7) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Le règlement (UE) 2017/1509 est modifiée comme suit:
1) L’annexe XV est modifiée comme suit:
a) sous le titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions suivantes sont ajoutées:
| | Nom (et possibles autres noms connus) | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs
| «32. | KIM Kwang Yon 김광연 | |
Date de naissance: 30.7.1966
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Numéro de passeport: 563210059 (expiré en 2018); 654410104 (expiré en 2019)
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Afrique australe, KIM Kwang Yon participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
| 33. |
KIM Su Il
김수일
| |
Date de naissance: 4.3.1985
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Numéro de passeport: 108220348; 745220480
Adresse: Ho Chi Minh, Viêt Nam
| 12.12.2022 | Depuis 2016, KIM Su Il est un agent au Viêt Nam pour le département de l’industrie des munitions, et exerce des activités économiques, commerciales, minières et de transport maritime associées aux activités commerciales du département afin de faire entrer des devises étrangères en RPDC. Il est impliqué dans l’exportation de produits de la RPDC tels que l’anthracite et le concentré de minerai de titane. Il a également réalisé un gain de devises étrangères en important et en exportant des matières premières à destination et en provenance de la RPDC et en exportant des marchandises vietnamiennes vers la Chine et d’autres pays. Il est donc responsable d’activités financières soutenant les programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.
| 34. | PAK Kwang Hun 박광훈 | BAK Gwang Hun |
Date de naissance: 1970
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), PAK Kwang Hun participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
| 35. | KIM Ho Kyu 김호규 | KIM Ho Gyu |
Date de naissance: 15.9.1970
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Adresse: Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie
Fonction ou profession: représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong)
Vice-consul au Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), KIM Ho Kyu participe à des activités pour une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
| 36. |
JONG Yong Nam
정영남
| |
Date de naissance: 26.1.1966
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Numéro de passeport: PS 927120050
Adresse: Minsk, Biélorussie
Fonction ou profession: représentant à Minsk de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant à Minsk (Biélorussie) d’une organisation ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC, JONG Yong Nam prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée figurant dans la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»
b) sous le titre «b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», la mention suivante est ajoutée:
| | Nom (et autres noms connus) | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation | Motifs
| «6. |
Ministère de l’industrie des roquettes
로케트공업부
| Département de l’industrie des roquettes | Pyongchon, RPDC | 12.12.2022 | Le groupe d’experts des Nations unies a reçu des informations sur une personne employée par des entreprises liées au ministère de l’industrie des roquettes qui est impliquée dans l’acquisition de financements au moyen de la vente d’applications de hameçonnage vocal. Le groupe d’experts des Nations unies a également reçu des informations de plusieurs États membres des Nations unies sur une personne achetant de la poudre d’aluminium et d’autres produits connus pour être utilisés dans des propulseurs à carburants solides pour le ministère de l’industrie des roquettes. Le groupe des Nations unies indique que le ministère de l’industrie des roquettes est une agence du département de l’industrie des munitions. Étant donné que le département de l’industrie des munitions est chargé du développement de la technologie nucléaire et de la technologie des missiles, le financement obtenu par le ministère de l’industrie des roquettes pourrait être utilisé pour soutenir le développement de la technologie nucléaire et de la technologies des missiles qui sont interdites par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.»
c) les titres suivants sont ajoutés:
«d) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point b)
e) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point c)»;
d) le titre suivant et les mentions suivantes sont ajoutés:
«f) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point c)
| | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs
| 1. | Unica | |
Type de navire: bateau-citerne, pétrolier
Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine
OMI: 8514306
| 12.12.2022 |
Le pétrolier et bateau-citerne Unica participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la RPDC, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Unica est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.
L’Unica participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
| 2. | New Konk | |
Type de navire: bateau-citerne, pétrolier
Armateur: New Konk Ocean International Company Limited
Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine
OMI: 9036387
| 12.12.2022 |
Le pétrolier et bateau-citerne New Konk participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la République populaire démocratique de Corée, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le New Konk est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.
Le New Konk participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»
2) L’annexe XVI est modifiée comme suit:
a) sous le titre «a) Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:
| | Nom (et autres noms connus) | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs
| «29. | KIL Jong Hun |
Date de naissance: 7.8.1965 / 20.2.1972
Numéro de passeport: 563410081 / 472410022
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), Kil Jong Hun est chargé de fournir une assistance à la Guinée équatoriale pour l’acquisition d’armes, contournant ainsi l’embargo international sur les armes institué par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il fait l’objet de sanctions des États-Unis depuis 2015. Précédemment employé comme représentant de l’entité désignée KOMID en Namibie sous statut diplomatique, il a ouvert un compte bancaire en Afrique du Sud. En raison de sa position, il poursuit ses activités de prolifération pour KOMID en fournissant un financement précieux à la RPDC malgré les sanctions internationales.
| 30. | PYON Kwang Chol |
Date de naissance: 16.9.1964
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant adjoint d’une société-écran présumée de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) à Dalian (Chine), PYON Kwang Chol prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnées en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
| 31. | O Yong Ho |
Date de naissance: 25.12.1961
Numéro de passeport: 108410041
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
| 12.12.2022 | En sa qualité de représentant à Moscou (Fédération de Russie) ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles), O Yong Ho prend part, sous statut diplomatique, à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»
b) sous le titre «b) Personnes morales, entités et organismes», la mention suivante est ajoutée:
| | Nom (et autres noms connus) | Adresse | Date de désignation | Motifs
| «9. |
Korea Rounsan Trading Corporation
로은산무역회사
| | 12.12.2022 | Korea Rounsan Trading Corporation est une entreprise subordonnée au ministère de l’industrie des roquettes de la RPDC. À ce titre, l’entité est directement impliquée dans la fourniture d’un soutien aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. La société participe en particulier à la création de coentreprises en RPDC, à la promotion de projets à grande échelle avec des entreprises chinoises, à l’envoi de travailleurs de la RPDC et à la gestion de l’acquisition de gros équipements européens.»