(13) Étant donné que l’utilisation du système d’informatisation doit être étendue à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2449)
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