Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/2449

Adopté le13 décembre 2022

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 14 considérants, 2 annexes

CELEX32022R2449

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2022/2449, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (14)

(1)

(1) L’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil est actuellement appliqué pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. Cette directive étend l’utilisation du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 (ci-après dénommé «système d’informatisation») au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés par la suite vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Ces mouvements doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié qui doit être présenté par l’expéditeur au moyen du système d’informatisation à compter du 13 février 2023. Jusqu’à cette date, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, en vertu duquel ces mouvements ont lieu sous le couvert d’un document papier, à savoir le document d’accompagnement simplifié, s’applique.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission établit la forme et le contenu du document administratif électronique simplifié échangé au moyen du système d’informatisation et abroge le règlement (CEE) no 3649/92 à compter du 13 février 2023.

(3)

(3) La forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation étaient régis par le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. La forme et le contenu des documents administratifs électroniques établis par le règlement délégué (UE) 2022/1636, et les règles et procédures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission remplacent ceux énoncés dans le règlement (CE) no 684/2009. Par souci de clarté, il convient de modifier les références au règlement (CE) no 684/2009 figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission.

(4)

(4) L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise.

(5)

(5) Le règlement (UE) 2020/261 du Conseil étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

(6)

(6) Le règlement (UE) 2021/774 du Conseil étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation qu’à titre occasionnel.

(7)

(7) Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 définit les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux participant à des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Il convient d’étendre le champ d’application dudit règlement d’exécution afin de couvrir les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

(8)

(8) La directive (UE) 2020/262 remplace et abroge la directive 2008/118/CE avec effet au 13 février 2023. Par souci de clarté, il convient de modifier les références à la directive 2008/118/CE figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013.

(9)

(9) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit la structure et le contenu des messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central dans le domaine des droits d’accise lorsque les produits circulent sous un régime de suspension de droits. Il convient de modifier le champ d’application de ces messages afin d’inclure les nouveaux types d’opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

(10)

(10) Plusieurs mises à jour techniques du système d’informatisation n’ont pas encore été prises en compte dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013. Ledit tableau devrait donc être modifié en conséquence.

(11)

(11) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit les codes requis pour remplir certains champs de données des messages relatifs à l’agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central, visés à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012. Les agréments permettant de déplacer des produits soumis à accise sont délivrés par les autorités compétentes aux opérateurs économiques, et un numéro d’accise unique tel que visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est attribué à chaque agrément. Un opérateur économique peut se voir délivrer plus d’un type d’agrément. Les États membres peuvent regrouper les numéros d’accise uniques multiples d’un opérateur économique sous un seul identifiant global d’opérateur soumis à accise pour les besoins du contrôle et de l’analyse des risques. Par conséquent, il convient d’ajouter une liste de codes à ladite annexe.

(12)

(12) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.

(13)

(13) Étant donné que l’utilisation du système d’informatisation doit être étendue à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.

(14)

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

Article 1

Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données des messages visés au paragraphe 1, les codes énumérés à l’annexe II du présent règlement ou à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission sont utilisés.

2) À l’article 6, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

(a) le point a) est modifié comme suit:

1) la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«a) si le numéro d’accise unique présenté correspond à l’enregistrement d’un entrepositaire agréé, d’un destinataire enregistré, d’un expéditeur enregistré, d’un destinataire certifié ou d’un expéditeur certifié, l’extrait contient l’un des éléments suivants:»;

2) le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv) des informations sur le code de type d’opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l’annexe I)

(b) au point c), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«si le numéro d’accise unique présenté correspond à un destinataire enregistré ou un destinataire certifié ou un expéditeur certifié relevant de l’article 19, paragraphe 2, points h), l) et m), du règlement (UE) no 389/2012, en plus des données visées au point a) du présent paragraphe, l’extrait contient les informations suivantes:».

3) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

4) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Note : Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).». Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).»;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifiée comme suit:

1) Au point 2, le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) e-SAD: document administratif électronique simplifié;».

2) Le point 3 est modifié comme suit:

a) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) la “date de début de l’agrément” est la date à compter de laquelle un opérateur économique est autorisé par l’État membre compétent à produire, entreposer, envoyer ou recevoir des produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;»;

b) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) la “date de début de validité” est la date à compter de laquelle l’État membre compétent déclare que les lieux d’un opérateur économique sont valables pour la production, l’envoi ou la réception de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;».

3) Les tableaux 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Tableau 1

Demande générale

(visée à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2)

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de demande | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1(réservé)

2demande de données de référence

3(réservé)

4(réservé)

5demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

6demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD

7demande de statistiques SEED

8demande de recherche d’une liste d’e-AD

9demande de recherche d’une liste d’e-SAD

| n1

| | b | Nom du message de demande | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

“C_COD_DAT”liste commune de codes

“C_PAR_DAT”paramètres communs du système

“ALL”pour une structure complète

| a..9

| | c | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | d | Identifiant de corrélation de la demande | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6”, “7”, “8” ou “9”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| | e | Date de début | C |

Pour 1 e et f:

— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| | date

| | f | Date de fin | C | | date

| | g | Date unique | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

— ne s’applique pas aux autres cas

— (voir type de demande à la ligne 1a)

| | date

| 2 | DEMANDE DE LISTE e-AD/e-SAD | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 2.1 | DA_CRITÈRE PRIMAIRE | R | | | 99x

| | a | Code de type de critère primaire | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1CRA

2marque commerciale du produit

3catégories de produits soumis à accise du mouvement

4(réservé)

5(réservé)

6(réservé)

7(réservé)

8ville du destinataire

9ville de l’expéditeur

10ville du garant

11(réservé)

12ville du lieu de livraison

13ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

14ville du transporteur

15code NC du produit

16date de la facture

17numéro d’accise du destinataire

18numéro d’accise de l’expéditeur

19numéro d’accise du garant

20(réservé)

21(réservé)

22numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

23numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

24(réservé)

25code de produit soumis à accise

26durée du transport

27État membre de destination

28État membre d’expédition

29nom du destinataire

30nom de l’expéditeur

31nom du garant

32(réservé)

33nom du lieu de livraison

34nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

35nom du transporteur

36numéro de facture

37code postal du destinataire

38code postal de l’expéditeur

39code postal du garant

40(réservé)

41code postal du lieu de livraison

42code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

43code postal du transporteur

44quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)

45numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

46type de transport

47(réservé)

48(réservé)

49numéro de TVA du destinataire

50(réservé)

51numéro de TVA du transporteur

52changement de destination (numéro de séquence ≥ 2)

| n..2

| 2.1.1 | DA_VALEUR PRIMAIRE | O | | | 99x

| | a | Valeur | R | | Si <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant figurant sur la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé. | an..255

| 3 | DEMANDE_STATS | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “7”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Type de statistiques | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés

2expirations en suspens

3opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

4activité en matière d’accise

5modifications apportées aux agréments en matière d’accise

| n1

| 3.1 | Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES | R | | | 99x

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 4 | PÉRIODE_STATS | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “7”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Année | R | | | n4

| | b | Semestre | C |

Pour 4b, c, et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

— <Semestre>

— <Trimestre>

— <Mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1premier semestre

2second semestre

| n1

| | c | Trimestre | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1premier trimestre

2deuxième trimestre

3troisième trimestre

4quatrième trimestre

| n1

| | d | Mois | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1janvier

2février

3mars

4avril

5mai

6juin

7juillet

8août

9septembre

10octobre

11novembre

12décembre

| n..2

| 5 | DEMANDE_RÉF | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Indicateur de critères communs d’évaluation des risques | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0non ou faux

1oui ou vrai

| n1

| 5.1 | Code LISTE DE CODES | O | | | 99x

| | a | Liste de codes requise | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1unités de mesure

2types d’événement

3types de preuve

4(réservé)

5(réservé)

6codes linguistiques

7administrations nationales

8codes pays

9codes d’emballage

10motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

11motifs d’interruption

12(réservé)

13modes de transport

14unités de transport

15zones viticoles

16codes de manipulation du vin

17catégories de produits soumis à accise

18produits soumis à accise

19codes NC

20correspondances code NC — produit soumis à accise

21motifs d’annulation

22motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD

23justifications du retard

24(réservé)

25personnes soumettant l’événement

26motifs de refus

27motifs du résultat différé

28actions de la demande

29motifs de la demande

30(réservé)

31(réservé)

32(réservé)

33(réservé)

34motifs empêchant l’action de coopération administrative

35(réservé)

36type de document

37(réservé)

38(réservé)

39motifs de la demande de clôture manuelle

40motifs du rejet de la clôture manuelle

41administration nationale - degré Plato

| n..2

Tableau 2

Opérations sur le registre des opérateurs économiques

(visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, paragraphe 3)

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1mise à jour d’opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources)

- 2diffusion des mises à jour des opérateurs économiques

- 3recherche d’opérateurs économiques

- 4extraction d’opérateurs économiques

| n1

| | b | Identifiant de corrélation de la demande | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “4”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de message à la ligne 1a)

| La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre | an..44

| 2 | AGRÉMENT D’OPÉRATEUR | O | | | 999999x

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | R | | (voir liste de codes 1 à l’annexe II). Le <numéro d’accise de l’opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>. | an13

| | b | Numéro de TVA | O | | | an..14

| | c | Date de début de l’agrément | R | | | date

| | d | Date de fin de l’agrément | O | | | date

| | e | Code de type d’opérateur | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1entrepositaire agréé

2destinataire enregistré

3expéditeur enregistré

4expéditeur certifié

5destinataire certifié

La valeur de l’attribut <code de type d’opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l’AGRÉMENT D’OPÉRATEUR

| n1

| | f | Numéro de référence du bureau des accises | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | g | Identifiant global d’opérateur soumis à accise | O | | (voir liste de codes 4 à l’annexe II) | an22

| 2.1 | ACTION | R | | |

| | a | Opération | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- Ccréation

- Umise à jour

- Iinvalidation

- Dsuppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

| a1

| | b | Date d’activation | R | | | date

| | c | Gestionnaire des données compétent | O | | | an..35

| 2.2 | NOM ET ADRESSE | R | | | 99x

| | a | Nom | R | | | an..182

| | b | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 2.2.1 | ADRESSE | R | | |

| | a | Nom de la rue | R | | | an..65

| | b | Numéro de rue | O | | | an..11

| | c | Code postal | R | | | an..10

| | d | Ville | R | | | an..50

| | e | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 2.3 | Code de RÔLE D’OPÉRATEUR | O | | | 9x

| | a | Code de rôle d’opérateur | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1autorisé à effectuer des livraisons directes

- 2autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262

Les associations <type d’opérateur/code de rôle d’opérateur> sont les suivantes:

| n1

| TYPE D’OPÉRA-TEUR/RÔLE DE L’OPÉRA-TEUR | ENTREPO-SITAIRE AGRÉÉ | DESTINA-TAIRE ENRE-GISTRÉ | EXPÉDI-TEUR ENRE-GISTRÉ

| Autorisé à effectuer des livraisons directes | X | X |

| Autorisé à omettre les données des champs de destination conformé-ment à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262 | X | | X

| 2.4 | Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x

| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | |

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

| a1

| 2.5 | Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x

| | a | Code de produit soumis à accise | R | |

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 2e) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil.

| an..4

| 2.6 | ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ) | C |

— “R” si <code de type d’opérateur> est égal à “entrepositaire agréé”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir code de type d'opérateur à la ligne 2e)

| | 99x

| | a | Référence de l’entrepôt fiscal | R | |

(voir liste de codes 1 à l’annexe II)

La “référence de l’entrepôt fiscal” doit être l’une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l’entrepôt fiscal> de manière à ce qu’il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d’un jour au moins la période de validité de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, après la date d’activation de ce dernier

La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

| an13

| 3 | ENTREPÔT FISCAL | O | | | 999999x

| | a | Référence de l’entrepôt fiscal | R | |

(voir liste de codes 1 à l’annexe II)

La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

La “référence de l’entrepôt fiscal” doit correspondre à l’un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l’entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204

| an13

| | b | Date de début de validité | R | | | date

| | c | Date de fin de validité | O | | | date

| | d | Numéro de référence du bureau des accises | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| 3.1 | ACTION | R | | |

| | a | Opération | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- Ccréation

- Umise à jour

- Iinvalidation

- Dsuppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

| a1

| | b | Date d’activation | R | | | date

| | c | Gestionnaire des données compétent | O | | | an..35

| 3.2 | NOM ET ADRESSE | R | | | 99x

| | a | Nom | R | | | an..182

| | b | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 3.2.1 | ADRESSE | R | | |

| | a | Nom de la rue | R | | | an..65

| | b | Numéro de rue | O | | | an..11

| | c | Code postal | R | | | an..10

| | d | Ville | R | | | an..50

| | e | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 3.4 | Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x

| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | |

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

| an1

| 3.5 | Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x

| | a | Code de produit soumis à accise | R | |

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

| an..4

| 4 | AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE | O | | | 999999x

| | a | Référence de l’agrément à titre temporaire | R | | (voir liste de codes 2 à l’annexe II) | an13

| | a1 | Code de type d’opérateur | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1destinataire enregistré à titre temporaire

- 2expéditeur certifié à titre temporaire

- 3destinataire certifié à titre temporaire

| n1

| | b | Numéro de référence du bureau de délivrance | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | c | Date d’expiration | R | | | date

| | d | Indicateur d’agrément à titre temporaire réutilisable | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 0non ou faux

- 1oui ou vrai

| n1

| | e | Numéro de TVA | O | | | an..14

| | f | Date de début de l’agrément | R | | | date

| | g | Indicateur de petit producteur de vin | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 0non ou faux

- 1oui ou vrai

| n1

| 4.1 | ACTION | R | | |

| | a | Opération | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- Ccréation

- Umise à jour

- Iinvalidation

- Dsuppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

| a1

| | b | Date d’activation | R | | | date

| | c | Gestionnaire des données compétent | O | | | an..35

| 4.2 | OPÉRATEUR lié à un agrément à titre temporaire | D |

— “O” pour les agréments de destinataire certifié à titre temporaire à lier à un agrément d’expéditeur certifié à titre temporaire

— “R” dans les autres cas

| |

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |

— “R” si <agrément à titre temporaire - indicateur de petit producteur de vin> n’est pas rempli ou est faux

— “O” dans les autres cas

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

— “entrepositaire agréé” OU “expéditeur enregistré” pour les agréments <destinataire enregistré à titre temporaire> OU

— “expéditeur certifié” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU;

— “destinataire certifié” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>.

En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré.

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

— “expéditeur certifié à titre temporaire” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU;

— “destinataire certifié à titre temporaire” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>.

En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> lié doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré.

| an13

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | c | Nom de la rue | R | | | an..65

| | d | Numéro de rue | O | | | an..11

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 4.3 | DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE | R | | | 999x

| | a | Code de produit soumis à accise | R | |

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 4a1) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil.

Si l’attribut <agrément à titre temporaire - petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l’attribut <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à:

— “W200”; SOIT À

— “W300”

| an..4

| | b | Quantité | R | | | n..15,3

| 4.4 | NOM ET ADRESSE | R | | | 99x

| | a | Nom | R | | | an..182

| | b | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 4.4.1 | ADRESSE | R | | |

| | a | Nom de la rue | R | | | an..65

| | b | Numéro de rue | O | | | an..11

| | c | Code postal | R | | | an..10

| | d | Ville | R | | | an..50

| | e | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

Tableau 3

Refus de mise à jour d’opérateurs économiques

(visé à l’article 4)

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | Présentation d’un message “opérations sur le registre des opérateurs économiques” | R | | (voir tableau 2 pour plus de détails) |

| 2 | REJET | R | | | 9999x

| | a | Date et heure du rejet | R | | | dateTime

| | b | Code du motif de rejet | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 0autre

— 8agrément d’opérateur déjà existant (création)

— 9entrepôt fiscal déjà existant (création)

— 10agrément à titre temporaire déjà existant (création)

— 11agrément d’opérateur non trouvé (mise à jour / suppression)

— 12entrepôt fiscal non trouvé (mise à jour / suppression)

— 13agrément à titre temporaire non trouvé (mise à jour / suppression)

— 26doublon constaté

— 27incohérence entre le numéro d’accise et le bureau des accises

— 41seul un entrepositaire peut être autorisé à utiliser un entrepôt fiscal

— 42référence de l’entrepôt fiscal non valable

— 43référence de l’entrepositaire agréé de l’entrepôt fiscal manquante

— 44le numéro d’accise de l’opérateur est manquant

— 45valeur invalide du code de produit soumis à accise

— 46le pays de l’agrément à titre temporaire et de l’expéditeur/du destinataire déclaré est le même

— 112valeur (de code) inexacte

— 115non pris en charge dans cette position

| n..2

Tableau 4

Statistiques SEED

(visées à l’article 7, paragraphe 2)

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| 2 | PÉRIODE_STATS | R | | |

| | a | Année | R | | | n4

| | b | Semestre | C |

Pour 2b, c, et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

— <semestre>

— <trimestre>

— <mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1premier semestre

- 2second semestre

| n1

| | c | Trimestre | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1premier trimestre

- 2deuxième trimestre

- 3troisième trimestre

- 4quatrième trimestre

| n1

| | d | Mois | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1janvier

- 2février

- 3mars

- 4avril

- 5mai

- 6juin

- 7juillet

- 8août

- 9septembre

- 10octobre

- 11novembre

- 12décembre

| n..2

| 3 | STATS_PAR_ÉM | O | | | 99x

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| | b | Nombre d’opérateurs économiques actifs | O | | | n..15

| | c | Nombre d’opérateurs économiques inactifs | O | | | n..15

| | d | Nombre d’expirations en suspens | O | | | n..15

| | e | Nombre d’entrepôts fiscaux | O | | | n..15

| | f | Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise | O | | | n..15

| | h | Nombre d’opérateurs économiques supprimés | O | | | n..15

| 3.1 | TYPE_OPÉRATEUR | O | | | 9x

| | a | Code de type d’opérateur | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1entrepositaire agréé

- 2destinataire enregistré

- 3expéditeur enregistré

- 4expéditeur certifié

- 5destinataire certifié

| n1

| | b | Nombre d’opérateurs économiques | R | | | n..15

| 3.2 | ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE | O | | | 9x

| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | | (voir liste de codes 3 à l’annexe II) | a1

| | b | Nombre d’opérateurs économiques | R | | | n..15

| 3.3 | ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE | O | | | 9999x

| | a | Code de produit soumis à accise | R | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an..4

| | b | Nombre d’opérateurs économiques | R | | | n..15

| 4 | STATS_TOUS_ÉM | O | | |

| | a | Nombre total d’opérateurs économiques actifs | O | | | n..15

| | b | Nombre total d’opérateurs économiques inactifs | O | | | n..15

| | c | Nombre total d’expirations en suspens | O | | | n..15

| | d | Nombre total d’entrepôts fiscaux | O | | | n..15

| | e | Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d’accise | O | | | n..15

| | f | Nombre total d’opérateurs économiques supprimés | O | | | n..15

| 4.1 | TYPE_OPÉRATEUR_TOUS_ÉM | O | | | 9x

| | a | Code de type d’opérateur | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

- 1entrepositaire agréé

- 2destinataire enregistré

- 3expéditeur enregistré

- 4expéditeur certifié

- 5destinataire certifié

| n1

| | b | Nombre total d'opérateurs économiques | R | | | n..15

| 4.2 | ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM | O | | | 9x

| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | | (voir liste de codes 3 à l’annexe II) | a1

| | b | Nombre total d’opérateurs économiques | R | | | n..15

| 4.3 | ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM | O | | | 9999x

| | a | Code de produit soumis à accise | R | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an..4

| | b | Nombre total d’opérateurs économiques | R | | | n..15»

Annexe II

ANNEXE II

L’annexe II est modifiée comme suit:

1) Dans la liste de codes 1, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant:

«Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].».

2) Dans la liste de codes 2, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant:

«Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].».

3) La liste de codes 4 suivante est ajoutée:

«Liste de codes 4: Identifiant global d’opérateur soumis à accise

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemple

| 1 | Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle l’opérateur économique ou l’entrepôt fiscal est enregistré | Alphabétique 2 | PL

| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 20 | 2005764CL78232ERW123

Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].

Le champ 2 doit être complété par un identifiant unique permettant de relier les différents types d’agrément (entrepositaire agréé, destinataire enregistré, expéditeur enregistré, expéditeur certifié et destinataire certifié) d’un seul opérateur économique soumis à accise.».