Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2449)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/2449EUR-Lex →

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

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