Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2449)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/2449EUR-Lex →

(4) L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).