(7) Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 définit les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux participant à des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Il convient d’étendre le champ d’application dudit règlement d’exécution afin de couvrir les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.