(6) Le règlement (UE) 2021/774 du Conseil étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation qu’à titre occasionnel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2449
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2449)
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