Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2454-20221219 du 19/12/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2454
IntituléFormat de déclaration des concentrations de risques importantes
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2454EUR-Lex →
1. Lorsqu’elles déclarent des concentrations de risques importantes conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations visées dans les modèles FC.06, FC.07 et FC.08 de l’annexe I du présent règlement en suivant les instructions données à l’annexe II du présent règlement.
2. Lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 5, point e), du règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission, des entités réglementées ou des compagnies financières holding mixtes communiquent au coordinateur désigné conformément à l’article 10 de la directive 2002/87/CE des informations sur la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts et les risques de contagion au niveau du conglomérat financier en ce qui concerne les concentrations de risques importantes, elles utilisent le format demandé par le coordinateur.
Nota : Règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (JO L 326 du 11.12.2015, p. 34).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.