ANNEXE II — INSTRUCTIONS POUR LA DÉCLARATION DES TRANSACTIONS INTRAGROUPE ET DE LA CONCENTRATION DES RISQUES
PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
1. Structure et conventions
1. 1. Structure
Le cadre s’articule autour de neuf blocs de modèles:
a) un modèle récapitulatif donnant une vue d’ensemble des transactions intragroupe;
b) un modèle pour les dettes ou actifs de type actions qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de consolidation de l’entité déclarante et portant sur des instruments de dette, des instruments de capitaux propres ou d’autres transferts d’actifs;
c) un modèle pour les produits dérivés qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de déclaration pour les produits dérivés;
d) un modèle pour les passifs hors bilan et passifs éventuels;
e) un modèle pour l’assurance et la réassurance;
f) un modèle pour les profits et pertes;
g) un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par contrepartie;
h) un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par monnaie, secteur et pays;
i) un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par catégorie d’actifs et par notation.
Les références légales sont fournies pour chaque modèle. La partie I de la présente annexe contient des informations plus détaillées sur les aspects plus généraux de la déclaration dans chaque bloc de modèles, des instructions sur certaines positions spécifiques et des règles de validation.
Les établissements n’utilisent que les modèles qui les concernent, en fonction du seuil fixé par les autorités compétentes.
1. 2. Convention de numérotation
La présente annexe suit la convention de dénomination indiquée dans les modèles pour les références aux colonnes, lignes et cellules de ces derniers.
Les instructions suivent le système général de notation suivant: {Modèle;Ligne;Colonne}.
1. 3. Convention de signe
Tout montant qui augmente l’exposition d’une entité au cours de la période de référence doit être un nombre positif et tout montant qui réduit l’exposition totale de l’entité doit être un nombre négatif. Ces nombres ne concernent que la période de référence, à l’exclusion des périodes antérieures. Lorsqu’un signe négatif (-) précède l’intitulé d’un poste, aucune valeur positive ne peut figurer à ce poste.
1. 4. Valorisation
Lorsqu’elle n’est pas précisée, la valeur de l’élément est indiquée conformément aux règles sectorielles qui régissent l’entité du groupe.
Le taux de change utilisé pour déclarer une exposition sur devises est le taux de clôture du dernier jour pour lequel le taux de change pertinent est disponible durant la période de référence à laquelle se rattache l’actif ou le passif.
1. 5. Champ d'application
Lorsqu’une déclaration sectorielle est requise, les entreprises de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont traitées comme faisant partie du secteur bancaire.
Lorsqu’une déclaration sectorielle est requise, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil sont traitées comme faisant partie du secteur bancaire.
PARTIE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES
1. FC.00 Modèle récapitulatif
1. 1. Remarques générales
La partie II de la présente annexe donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles fournis à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau du point 1.2. précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de cette annexe.
Dans le modèle récapitulatif FC.00, il convient d’indiquer, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le volume total de toutes les transactions intragroupe importantes ayant eu lieu entre les entités d’un conglomérat financier donné sur une période de référence donnée.
Lorsque plusieurs transactions font partie d’une seule et unique opération économique, la valeur déclarée est l’exposition cumulée maximale atteinte durant une période de référence donnée, quel qu’en soit le moment.
Les informations fournies dans le tableau sont donc le résultat de l’agrégation des valeurs fournies sur les autres feuilles de déclaration.
Sont à déclarer les transactions intragroupe dans lesquelles au moins une des parties à la transaction est une entité réglementée. Il n’y a donc pas lieu de déclarer les transactions entre des fonds d’investissement (qui ne relèvent ni de la définition d’une entreprise d’investissement ni de celle d’une entité réglementée) et d’autres entités non réglementées.
1. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| R01 | Nom du conglomérat financier | Indiquer le nom du conglomérat financier.
| R02 | Seuils pour les TIG importantes | Insérer la valeur numérique des seuils visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
| R03 | Limite quantitative | Insérer la valeur numérique de la limite quantitative fixée conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/87/CE.
| R04 | Unité de déclaration | Indiquer l’unité de déclaration: 1; 1 000; 1 000 000, etc. pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08.
| R05 | Monnaie de déclaration | Indiquer la monnaie de déclaration: euro, livre sterling, couronne danoise pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08.
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Ligne A
FC0010
| A - Transactions sur actions et titres assimilés, dette, transferts d'actifs et dérivés | «FC0010» est égal à la somme de la ligne 1 FC0010, de la ligne 2 FC0010, de la ligne 3 FC0010 et de la ligne 4 FC0010.
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Ligne 1
FC0010
| Instruments de dette |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0020
| Instruments de dette |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0030
| Instruments de dette |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0040
| Instruments de dette |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0050
| Instruments de dette |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0060
| Instruments de dette |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0070
| Instruments de dette |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0080
| Instruments de dette |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
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Ligne 1
FC0090
| Instruments de dette |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à «obligations/dette».
|
Ligne 2
FC0010
| Instruments de capital |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
|
Ligne 2
FC0020
| Instruments de capital |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
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Ligne 2
FC0030
| Instruments de capital |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
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Ligne 2
FC0040
| Instruments de capital |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
|
Ligne 2
FC0050
| Instruments de capital |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
|
Ligne 2
FC0060
| Instruments de capital |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
|
Ligne 2
FC0070
| Instruments de capital |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
|
Ligne 2
FC0080
| Instruments de capital |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
|
Ligne 2
FC0090
| Instruments de capital |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».
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Ligne 3
FC0010
| Autres transferts d’actifs |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
|
Ligne 3
FC0020
| Autres transferts d’actifs |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
|
Ligne 3
FC0030
| Autres transferts d’actifs |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
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Ligne 3
FC0040
| Autres transferts d’actifs |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
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Ligne 3
FC0050
| Autres transferts d’actifs |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
|
Ligne 3
FC0060
| Autres transferts d’actifs |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
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Ligne 3
FC0070
| Autres transferts d’actifs |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
|
Ligne 3
FC0080
| Autres transferts d’actifs |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
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Ligne 3
FC0090
| Autres transferts d’actifs |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».
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Ligne 4
FC0010
| Dérivés |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;
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Ligne 4
FC0020
| Dérivés |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».
|
Ligne 4
FC0030
| Dérivés |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».
|
Ligne 4
FC0040
| Dérivés |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;
|
Ligne 4
FC0050
| Dérivés |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».
|
Ligne 4
FC0060
| Dérivés |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».
|
Ligne 4
FC0070
| Dérivés |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;
|
Ligne 4
FC0080
| Dérivés |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».
|
Ligne 4
FC0090
| Dérivés |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».
| Ligne B | Passifs hors bilan et passifs éventuels | Somme des lignes 5 et 6 pour les colonnes concernées.
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Ligne 5
FC0010
| Garanties |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0020
| Garanties |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0030
| Garanties |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0040
| Garanties |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0050
| Garanties |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0060
| Garanties |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0070
| Garanties |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0080
| Garanties |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 5
FC0090
| Garanties |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe» et
— FC0100 est égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0010
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0020
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0030
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0040
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0050
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0060
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0070
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0080
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne 6
FC0090
| Autres éléments de hors bilan |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 n’est pas égal à «Garantie».
|
Ligne C
FC0010
| Transactions d’assurance/de réassurance |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si:
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement».
|
Ligne C
FC0020
| Transactions d’assurance/de réassurance |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».
|
Ligne C
FC0030
| Transactions d’assurance/de réassurance |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si:
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».
| Ligne D | Profits et pertes | Somme des lignes 7, 8, 9 et 10 pour les colonnes concernées.
|
Ligne 7
FC0010
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0020
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0030
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0040
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0050
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0060
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0070
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0080
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 7
FC0090
| Commissions versées à des intermédiaires |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Commission».
|
Ligne 8
FC0010
| Frais divers |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0020
| Frais divers |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0030
| Frais divers |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0040
| Frais divers |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0050
| Frais divers |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0060
| Frais divers |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0070
| Frais divers |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0080
| Frais divers |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 8
FC0090
| Frais divers |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».
|
Ligne 9
FC0010
| Intérêts |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0020
| Intérêts |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0030
| Intérêts |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0040
| Intérêts |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0050
| Intérêts |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0060
| Intérêts |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0070
| Intérêts |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0080
| Intérêts |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 9
FC0090
| Intérêts |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Intérêts».
|
Ligne 10
FC0010
| Dividendes |
«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0020
| Dividendes |
«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0030
| Dividendes |
«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0040
| Dividendes |
«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0050
| Dividendes |
«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0060
| Dividendes |
«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0070
| Dividendes |
«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0080
| Dividendes |
«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
|
Ligne 10
FC0090
| Dividendes |
«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:
— l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et
— FC0100 est égal à «Dividendes».
2. FC.01 Transactions sur actions et assimilés, dette et transferts d'actifs
2. 1. Remarques générales
La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.
Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.
Il convient de déclarer à l’aide de ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes entre entités d’un conglomérat financier visées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE concernant des actions, des titres de dette, des financements réciproques et des transferts d’actifs.
Ces transactions intragroupe importantes incluent les transactions portant sur:
(a) des actions et autres éléments de capital, y compris les participations dans des entités liées et le transfert d’actions d’entités liées au conglomérat financier;
(b) des titres de dette, y compris les obligations, les prêts, les obligations adossées à des créances et autres transactions assimilables, comportant le paiement d’intérêts ou d’un coupon périodiques prédéterminés ou le versement de primes sur une durée prédéterminée.
(c) d’autres transferts d’actifs, tels que les transferts de biens et les transferts d’actions d’autres sociétés sans lien avec le conglomérat financier (c’est-à-dire extérieures à lui).
Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent être déclarées, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.
Les transactions intragroupe à déclarer dans ce modèle sont celles qui étaient:
(a) en vigueur au début de la période de référence;
(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; ou
(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.
Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel. Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Si par exemple une entreprise augmente le montant initialement prêté à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, avec comme date d'émission la date de l'augmentation.
Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).
Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Lorsqu'il existe une chaîne de transactions intragroupe liées entre elles (par exemple, A investit dans B, qui investit dans C), chacun des maillons de la chaîne doit être déclaré comme une transaction indirecte. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.
2. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.
| FC0020 | Nom de l'investisseur/du prêteur | Nom de l’entité qui achète la participation ou accorde un prêt à une entreprise liée faisant partie du conglomérat financier - c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise l’opération en tant qu’actif dans son bilan (débit - bilan).
| FC0030 | Code d'identification de l'investisseur/du prêteur |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’Espace économique européen (EEE) appartenant au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0031 | Type de code d'identification de l’investisseur/du prêteur | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’investisseur/du prêteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0040 | Secteur de l’investisseur/du prêteur |
Si l’investisseur/prêteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’investisseur/prêteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0050 | Nom de l'émetteur/de l'emprunteur | Nom de l’entité qui émet les actions/titres de participation au capital ou emprunte (en émettant des titres de dette), c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise la transaction en tant que passif ou en tant que capital dans son bilan (crédit - bilan).
| FC0060 | Code d'identification de l'émetteur/de l'emprunteur |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0061 | Type de code d'identification de l’émetteur/de l’emprunteur | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’émetteur/de l’emprunteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0070 | Secteur de l’émetteur/de l’emprunteur |
Si l’émetteur/l’emprunteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’émetteur/l’emprunteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0080 | Transactions indirectes |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Lorsque les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».
| FC0090 | Opération économique unique |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».
| FC0100 | Code d'identification de l'instrument |
Le code d'identification de l'instrument (fonds propres, dette, etc.) utilisé par les deux contreparties, selon l’ordre de priorité suivant:
— le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible;
— un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC)
— un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée.
Il peut différer du code de transaction intragroupe indiqué en FC0010.
| FC0101 | Type de code d'identification de l'instrument |
Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'instrument». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante:
1 - code ISIN de l'ISO 6166
2 - code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada
3 - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres)
4 - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand)
5 - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société)
6 - BBGID (Bloomberg Global ID)
7 - Reuters RIC (Reuters Instrument Code)
8 - FIGI (instrument financier Global Identifier)
9 - Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification
99 - Code attribué par l’entreprise
| FC0110 | Type d'instrument |
Indiquer le type d'instrument.
Choisir impérativement l'une des options suivantes:
1 - obligations/dette
2 - actions et titres assimilés
3 - autre transfert d'actifs.
| FC0120 | Instrument |
Indiquer l’instrument. Choisir impérativement l'une des options suivantes:
1 - obligations/dette - garanties
2 - Obligations/dette - non garanties
3 - Actions et titres assimilés - parts/participations
4 - Actions et titres assimilés - autres
5 - Autre transfert d'actifs - biens
6 - Autre transfert d'actifs - autres.
| FC0130 | Date d’émission |
Il s’agit de la première de deux dates, à savoir la date de transaction/d’émission de la dette et, si elle est différente, la date de prise d’effet de la transaction intragroupe.
Cette date doit respecter le format ISO 8601 (aaaa-mm-jj).
| FC0140 | Date d'échéance |
Indiquer la date, au format ISO 8601 (aaaa-mm-jj), à laquelle la transaction expire ou arrive à échéance, s'il y a lieu:
— pour les transactions intragroupe sans date d’échéance, indiquer «9999-12-31»;
— pour les titres à durée indéterminée, indiquer «9999-12-31».
| FC0150 | Monnaie de transaction | Le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu.
| FC0160 | Montant à la date de transaction | Montant de la transaction à la date de transaction, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.
| FC0170 | Montant à la date de déclaration | Montant de l’encours de la transaction à la date de déclaration, le cas échéant, par exemple pour l’émission de dette, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. En cas de règlement ou de remboursement anticipé intégral, ce montant est égal à zéro.
| FC0180 | Valeur de la sûreté |
Valeur de la sûreté, pour les créances garanties, ou valeur de l’actif, pour les transactions intragroupe comportant un transfert d’actif, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.
Les contrats de sûreté entre entreprises d’un même secteur sont évalués conformément aux règles de ce secteur; par exemple, les transactions intragroupe entre deux établissements de crédit du même conglomérat financier peuvent être évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.
Les contrats de sûreté conclus entre des entreprises de différents secteurs sont évalués conformément aux règles sectorielles de l’entité consolidante; par exemple, les transactions intragroupe entre un établissement de crédit qui est la société mère ultime et une entreprise d’assurance du conglomérat financier seraient évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.
| FC0190 | Montant des dividendes/intérêts/coupons et autres paiements effectués au cours de la période de référence |
Indiquer dans cette cellule tous les paiements réalisés en lien avec les transactions intragroupe enregistrées dans ce modèle pour la période de référence (6 mois précédant la date de déclaration).
Cela inclut:
— les dividendes pour l'année en cours, y compris les dividendes versés et ceux déclarés mais non encore payés;
— tout dividende reporté des années précédentes et versé pendant l'année en cours (autrement dit, tout dividende reporté ayant eu une incidence sur les profits et pertes de la période de référence).
— les paiements d'intérêts effectués en rapport avec des instruments de dette;
— tout autre paiement effectué en lien avec les transactions intragroupe déclarées dans ce modèle, par exemple les frais de transfert d’actifs;
— le montant total d’éventuels compléments, autrement dit le total des sommes investies sur la période de référence, tels que les paiements additionnels pour des actions partiellement réglées ou les augmentations de prêts intervenues durant cette période (lorsque les compléments sont déclarés séparément).
Ce montant doit être libellé dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.
| FC0200 | Taux du coupon/taux d'intérêt | Le taux du coupon ou le taux d'intérêt, en pourcentage, le cas échéant. Pour les taux d'intérêt variables, inclure le taux de référence et le taux d'intérêt supérieur.
| FC0210 | Remarques |
Les remarques contiennent:
— le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;
— toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.
3. FC.02 - TIG - Dérivés
3. 1. Remarques générales
La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.
Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.
Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes sur produits dérivés effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. Les transactions intragroupe importantes sur produits dérivés doivent être déclarées lorsque la valeur comptable du dérivé dépasse le seuil fixé.
Cela inclut:
(a) les contrats de taux d’intérêt, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options;
(b) les contrats de change, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options;
(c) les contrats de nature semblable concernant d’autres éléments ou indices de référence.
Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.
Sont à déclarer dans ce modèle les transactions intragroupe qui étaient:
(a) en vigueur au début de la période de référence;
(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;
(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.
Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan constituent une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.
Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.
Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).
Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer les transactions de A à C et de mentionner les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.
3. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.
| FC0020 | Nom de l'investisseur/de l'acheteur | Le nom de l'entité qui achète le dérivé ou y investit, ou la contrepartie dont la position est longue. Pour les swaps, il s'agit du payeur du taux fixe qui reçoit le taux variable.
| FC0030 | Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0031 | Type de code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0040 | Secteur de l’investisseur/de l’acheteur |
Si l’investisseur/l’acheteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’investisseur/l’acheteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0050 | Nom de l'émetteur/du vendeur | Le nom de l'entité qui émet ou vend le dérivé, ou de la contrepartie dont la position est courte. Pour les swaps, il s'agit du payeur, qui paie le taux variable et reçoit le taux fixe.
| FC0060 | Code d'identification de l'émetteur/du vendeur |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0061 | Type de code d'identification de l'émetteur/du vendeur | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'émetteur/du vendeur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0070 | Secteur financier de l'émetteur/du vendeur |
Si l’émetteur/le vendeur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’émetteur/le vendeur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0080 | Transactions indirectes |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».
| FC0090 | Opération économique unique | Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».
| FC0100 | Code d'identification de l'instrument |
Le code d'identification de l'instrument (fonds propres, dette, etc.) utilisé par les deux contreparties, selon l’ordre de priorité suivant:
— le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible;
— un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC)
— un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée.
Il peut différer du code de transaction intragroupe indiqué en FC0010.
| FC0101 | Type de code d'identification de l'instrument |
Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'instrument». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante:
1 - code ISIN de l'ISO 6166
2 - code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada
3 - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres)
4 - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand)
5 - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société)
6 - BBGID (Bloomberg Global ID)
7 - Reuters RIC (Reuters Instrument Code)
8 - FIGI (instrument financier Global Identifier)
9 – Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification
99 - Code attribué par l’entreprise
| FC0110 | Type d'instrument |
Indiquer le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:
1 - Dérivé - contrat à terme standardisé (future)
2 - Dérivé - contrat à terme de gré à gré (forward)
3 - Dérivé - option
4 - Dérivé – autre
5 - Garantie - protection de crédit
6 - Garantie - autre
7 - Swaps
8 - Autre
Une opération de pension livrée (repo) est considérée comme une opération au comptant associée à un contrat forward.
| FC0120 | Type de protection |
Indiquer le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:
1 - défaut de crédit
2 - taux d'intérêt
3 - monnaie
4 - autre.
| FC0130 | Finalité de l’instrument |
Décrire ce pour quoi le dérivé est utilisé (micro- ou macro-couverture, gestion efficace de portefeuille, par ex.). On parle de micro-couverture dans le cas de dérivés couvrant un instrument financier unique, une transaction prévue ou un autre engagement. On parle de macro-couverture dans le cas de dérivés couvrant un ensemble d'instruments financiers, de transactions prévues ou d'autres engagements. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:
1 - micro-couverture
2 - macro-couverture
3 - appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs
4 - gestion performante du portefeuille, autre que «Appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs»
5 - autre.
| FC0140 | Date de début | Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de transaction du contrat dérivé. Pour les contrats automatiquement reconduits, utiliser la date de transaction initiale.
| FC0150 | Date d'échéance | Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date contractuelle de fin du contrat dérivé: date d'échéance, date d'expiration des options (européennes ou américaines), etc.
| FC0160 | Monnaie de transaction | Le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu.
| FC0170 | Montant notionnel |
Le montant couvert ou exposé au dérivé à la date de déclaration, autrement dit le solde de clôture, dans la monnaie de déclaration du groupe.
Pour les contrats à terme standardisés et les options, le montant notionnel correspond à la taille du contrat multipliée par le nombre de contrats. Pour les swaps et les contrats à terme de gré à gré, il correspond au montant des contrats. Lorsqu'une transaction est arrivée à échéance ou a expiré pendant la période de référence et avant la date de déclaration, le montant notionnel à la date de déclaration est nul.
| FC0180 | Valeur comptable |
Valeur du dérivé à la date de déclaration, telle que déclarée au bilan de l’entité.
Lorsqu’une opération est arrivée à échéance/a expiré au cours de la période de référence et avant la date de déclaration, la valeur comptable à la date de déclaration est la valeur comptable maximale des dérivés avant l’échéance de la transaction.
| FC0190 | Valeur de la sûreté |
Valeur des sûretés éventuellement fournies à la date de la déclaration (zéro si le dérivé a été clôturé). Ce montant doit être libellé dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.
Les contrats de sûreté entre entreprises d’un même secteur sont évalués conformément aux règles de ce secteur; par exemple, les transactions intragroupe entre deux établissements de crédit du même conglomérat financier peuvent être évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.
Les contrats de sûreté conclus entre des entreprises de différents secteurs sont évalués conformément aux règles sectorielles de l’entité consolidante; par exemple, les transactions intragroupe entre un établissement de crédit qui est la société mère ultime et une entreprise d’assurance du conglomérat financier seraient évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.
| FC0200 | Code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé |
Code d’identification de l’actif ou du passif sous-jacent au contrat dérivé. Cet élément est à déclarer pour les dérivés ayant un seul instrument ou indice sous-jacent dans le portefeuille de l’entreprise.
Un indice est considéré comme un instrument unique et doit être déclaré.
Indiquer le code d’identification de l’instrument sous-jacent au dérivé, selon l'ordre de priorité suivant:
— le code ISIN ISO 6166, s'il est disponible;
— un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC)
— un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Ce code doit rester le même dans la durée.
— «actifs/passifs multiples», s'il y a plusieurs actifs ou passifs sous-jacents.
Lorsque l’actif ou le passif sous-jacent est un indice, indiquer le code de l’indice.
| FC0201 | Type de code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé |
Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante:
1 - code ISIN de l'ISO 6166
2 - code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada
3 - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres)
4 - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand)
5 - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société)
6 - BBGID (Bloomberg Global ID)
7 - Reuters RIC (Reuters Instrument Code)
8 - FIGI (instrument financier Global Identifier)
9 - Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification
99 - Code attribué par l’entreprise C'est également l'option à retenir dans le cas d'«actifs/passifs multiples» et d'indices».
| FC0210 | Nom de la contrepartie pour laquelle la protection de crédit est achetée | Nom de la contrepartie pour laquelle la protection de crédit en cas de défaillance a été achetée.
| FC0220 | Swap — Taux d'intérêt fourni (pour l'acheteur) | Taux d'intérêt fourni en vertu du contrat de swap (pour les swaps de taux d'intérêt uniquement).
| FC0230 | Swap — Taux d'intérêt reçu (pour l'acheteur) | Taux d'intérêt reçu en vertu du contrat de swap (pour les swaps de taux d'intérêt uniquement).
| FC0240 | Swap — Devise fournie (pour l'acheteur) | Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie du prix du swap (pour les swaps de devises uniquement)
| FC0250 | Swap — Devise reçue (pour l'acheteur) | Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie du montant notionnel du swap (pour les swaps de devises uniquement).
| FC0260 | Revenus de dérivés | Revenus nets tirés de l’investissement ou de l’achat de produits dérivés. Indiquer ici les résultats réalisés et non réalisés selon le compte de profits et pertes basé sur les normes IFRS. Indiquer les valeurs nettes (conformément à la directive 2009/138/CE). Les intérêts sont à déclarer sous FC.05 P&L.
| FC0270 | Remarques |
Les remarques comprennent:
— le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;
— toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.
4. FC.03 - TIG - Passifs hors bilan et passifs éventuels
4. 1. Remarques générales
La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.
Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.
Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE et liées à des garanties hors bilan.
Cela inclut:
(a) les garanties hors bilan;
(b) les facilités de découvert non utilisées;
(c) les actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres);
(d) les opérations de mise en pension d'actifs visés à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE;
(e) les passifs éventuels.
Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.
Ce modèle inclut les transactions intragroupe:
(a) en vigueur au début de la période de référence;
(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;
(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.
Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel. Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.
Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).
Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.
4. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.
| FC0020 | Nom du fournisseur | Nom de l’entité qui fournit la garantie hors bilan.
| FC0030 | Code d'identification du fournisseur |
Le code d'identification unique du fournisseur de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0031 | Type de code d’identification du fournisseur | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification du fournisseur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0040 | Secteur financier du fournisseur |
Si le fournisseur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si le fournisseur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0050 | Nom du bénéficiaire | Nom de l’entité qui bénéficie de la garantie hors bilan.
| FC0060 | Code d'identification du bénéficiaire |
Le code d'identification unique du bénéficiaire de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0061 | Type de code d'identification du bénéficiaire | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification du bénéficiaire». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0070 | Secteur financier du bénéficiaire |
Si le bénéficiaire fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si le bénéficiaire ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0080 | Transactions indirectes |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».
| FC0090 | Opération économique unique |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».
| FC0100 | Type de transaction |
Le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:
1 - garanties
2 - engagements
3 - lettres de crédit
4 - facilités de découvert non utilisées
5 - actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres)
6 - opérations de mise en pension d'actifs visées à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE
7 - passifs éventuels
8 - autres
| FC0110 | Date de la transaction/de l’émission | Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de prise d’effet de la transaction/ de l'émission.
| FC0120 | Date d'expiration de la convention ou du contrat sous-jacent à la transaction | Fournir le cas échéant le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d’expiration de la convention/du contrat. En l'absence de date d’expiration, indiquer «9999-12-31».
| FC0130 | Monnaie de transaction | Code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu. Si la transaction a eu lieu dans deux monnaies, indiquer les deux dans la cellule FC0200.
| FC0140 | Événement déclencheur | Le cas échéant, décrire brièvement l'événement qui déclencherait la transaction/le paiement/le passif (par exemple un passif éventuel).
| FC0150 | Valeur de la transaction à la date de début |
Montant de la transaction ou de la sûreté fournie.
Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.
| FC0160 | Valeur de la transaction à la date de déclaration |
Montant de la transaction ou de la sûreté fournie.
Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.
| FC0170 | Valeur maximale possible des passifs éventuels | Valeur maximale possible, si elle est connue, des passifs éventuels inscrits au bilan du conglomérat financier, quelle que soit leur probabilité (c’est-à-dire le montant des flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler les passifs éventuels sur toute leur durée de vie, actualisé selon la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents). La somme de tous les flux de trésorerie possibles, si des événements devaient déclencher l'intervention du «fournisseur» des garanties (cellule FC0020) auprès du «bénéficiaire» (cellule FC0050) pour couvrir le paiement des passifs dus par l’entreprise (y compris les lettres de crédit et les facilités d’emprunt confirmées non utilisées). Ne pas inclure les montants déjà déclarés en FC0150 et FC0160.
| FC0180 | Valeur des actifs garantis |
Valeur des actifs garantis pour lesquels les garanties sont reçues.
Les principes sectoriels en matière de valorisation peuvent être pertinents dans ce cas.
| FC0190 | Revenus provenant d’éléments de hors bilan | Les revenus liés aux clauses des transactions hors bilan.
| FC0200 | Remarques |
Les remarques comprennent:
— le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;
— toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.
5. FC.04 - TIG - Assurance et réassurance
5. 1. Remarques générales
La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.
Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.
Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE et portant sur des opérations internes d’assurance et de réassurance au sein du groupe.
Cela inclut, de manière non limitative:
(a) les contrats d’assurance conclus par des entités du groupe avec des compagnies d’assurance du groupe;
(b) les traités de réassurance entre entreprises liées du groupe;
(c) la réassurance facultative entre entreprises liées du groupe;
(d) toute autre transaction entraînant un transfert de risque de souscription (risque d'assurance) entre des entreprises liées du groupe.
Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.
Ce modèle inclut les transactions intragroupe:
(a) en vigueur au début de la période de référence;
(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;
(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.
Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.
Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.
Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple). Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.
5. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.
| FC0020 | Nom de l’assuré/de la cédante | Nom juridique de l'entité qui a transféré le risque de souscription à un autre assureur ou réassureur du groupe.
| FC0030 | Code d’identification de l’assuré/de la cédante |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0031 | Type de code d’identification de l’assuré/de la cédante | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’assuré/de la cédante». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0040 | Secteur de l’assuré/de la cédante |
Si l’assuré ou la cédante fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’assuré ou la cédante ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0050 | Nom de l’assureur/du réassureur | Nom juridique de l’assureur ou du réassureur auquel le risque de souscription a été transféré.
| FC0060 | Code d'identification de l’assureur/du réassureur |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0061 | Type de code de l’assureur/du réassureur | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’assureur/du réassureur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.
| FC0070 | Secteur de l’assureur/du réassureur | Le secteur financier du prestataire au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, c’est-à-dire le «secteur de l’assurance».
| FC0080 | Transactions indirectes |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».
| FC0090 | Opération économique unique |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».
| FC0100 | Type de transaction |
Identifier le type de contrat/traité. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:
1 - assurance
2 - réassurance.
| FC0110 | Transaction |
Si C100 = réassurance, indiquer le type de contrat/traité de réassurance. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:
1 - Quote-part
2 - Quote-part variable
3 - Excédent de plein
4 - Excédent de sinistre (par événement et par risque)
5 - Excédent de sinistre (par risque)
6 - Excédent de sinistre (par événement)
7 - «Complémentaire» excédent de sinistre (protection contre des événements faisant suite à certaines catastrophes telles que les inondations ou les incendies)
8 - Excédent de sinistre avec risque de base
9 - Reconstitution de la garantie
10 - Excédent de sinistre global
11 - Excédent de sinistre illimité
12 - Excédent de perte
13 - Autres traités proportionnels
14 - Autres traités non proportionnels
15 - Réassurance financière
16 - Proportionnelle facultative
17 - Non proportionnelle facultative.
Les codes 13 (Autres traités proportionnels) et 14 (Autres traités non proportionnels) peuvent être utilisés pour les traités de réassurance hybrides.
| FC0120 | Date de début | Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de début du contrat ou traité de réassurance en question.
| FC0130 | Date d’expiration |
Le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d'expiration du contrat ou traité de réassurance en question (dernière date à laquelle le contrat ou traité de réassurance en question est en vigueur).
Cette rubrique n’est pas à remplir en l'absence de date d’expiration (par exemple si le contrat est à durée indéterminée et ne prend fin que si l’une des parties le résilie).
| FC0140 | Monnaie de transaction | Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie des paiements au titre du contrat ou traité de réassurance en question.
| FC0150 | Couverture maximale par transaction |
Pour les traités en quote-part ou en excédent de plein, indiquer 100 % du montant maximal fixé pour l'ensemble du contrat ou du traité (par exemple, 10 000 000 EUR). En cas de couverture illimitée, indiquer «-1».
Déclarer cet élément dans la monnaie de la transaction.
| FC0160 | Montants à recevoir nets |
Somme i) des indemnités versées par le (ré)assureur, mais non encore remboursées par le (ré)assureur, ii) des commissions dues par le (ré)assureur, et iii) des autres montants à recevoir, moins les dettes envers le (ré)assureur. Les dépôts en espèces sont exclus; ils doivent être considérés comme des garanties reçues.
Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.
| FC0170 | Total montants recouvrables au titre de la réassurance |
Montant total dû par le réassureur à la date de déclaration. Il inclut:
— les provisions pour primes correspondant à la part des futures primes de réassurance déjà versée au réassureur;
— les provisions pour sinistres pour les sinistres en cours de l'assureur qui doivent être pris en charge par le réassureur;
— les provisions techniques pour le montant correspondant à la part du réassureur dans les provisions techniques brutes. Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.
| FC0180 | Résultat technique de la réassurance (pour la réassurance) |
Résultat de la réassurance (pour l'entité réassurée) Montant total des commissions de réassurance reçues par l’entité réassurée, moins les primes brutes de réassurance versées par l’entité réassurée, plus les indemnités versées par le réassureur sur la période de référence, plus le total des montants recouvrables au titre de la réassurance à la fin de cette période, moins le total des montants recouvrables au titre de la réassurance au début de cette période.
Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.
| FC0190 | Primes (pour l’assurance) |
Montant total des primes émises brutes, au sens de l'article 1er, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/35.
Ne concerne pas les rentes découlant de contrats d'assurance non-vie.
| FC0200 | Sinistres (pour l’assurance) | Montant total des sinistres bruts payés durant l'année, frais de gestion des sinistres compris.
| FC0210 | Ligne d'activité |
Indiquer la ligne d'activité réassurée, parmi celles visées à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35.
Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:
1 - assurance de frais médicaux
2 - assurance de protection du revenu
3 - assurance d'indemnisation des travailleurs
4 - assurance de responsabilité civile automobile
5 - autre assurance de véhicules à moteur
6 - assurance maritime, aérienne et transport
7 - assurance incendie et autres dommages aux biens
8 - assurance de responsabilité civile générale
9 - assurance crédit et cautionnement
10 - assurance de protection juridique
11 - assurance assistance
12 - pertes pécuniaires diverses
13 - réassurance frais médicaux proportionnelle
14 - réassurance protection du revenu proportionnelle
15 - réassurance indemnisation des travailleurs proportionnelle
16 - réassurance responsabilité civile automobile proportionnelle
17 - réassurance autre assurance des véhicules à moteur proportionnelle
18 - réassurance maritime, aérienne et transport proportionnelle
19 - réassurance incendie et autres dommages aux biens proportionnelle
20 - réassurance responsabilité civile générale proportionnelle
21 - réassurance crédit et cautionnement proportionnelle
22 - réassurance protection juridique proportionnelle
23 - réassurance assistance proportionnelle
24 - réassurance pertes pécuniaires diverses proportionnelle
25 - réassurance santé non proportionnelle
26 - réassurance accidents non proportionnelle
27 - réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle
28 - réassurance dommages non proportionnelle
29 - assurance avec participation aux bénéfices
30 - assurance indexée et en unités de compte
31 - autre assurance vie
32 - rentes découlant de contrats d'assurance non-vie et liées à des engagements d'assurance santé
33 - rentes découlant de contrats d'assurance non-vie et liées à des engagements d'assurance autres que des engagements d'assurance santé
34 - réassurance vie
35 - assurance santé
36 - réassurance santé
Si un contrat de réassurance couvre plusieurs lignes d'activité, choisir la ligne d'activité principale dans la liste ci-dessus.
| FC0220 | Remarques |
Les remarques contiennent:
— le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;
— toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.
6. FC.05 - TIG - P&L
6. 1. Remarques générales
La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.
Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.
Sont à déclarer dans ce modèle les profits et pertes liés à toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, ou les profits ou pertes liés ou assimilés à des transactions intragroupe importantes. Cela inclut, de manière non limitative:
(a) les frais;
(b) les commissions,
(c) les intérêts;
(d) les dividendes.
Il convient de déclarer les externalisations intragroupe et les partages internes de coûts donnant lieu à des transactions intragroupe importantes.
Même s'ils sont déjà déclarés sous FC.01 et FC.04, les intérêts et les dividendes doivent aussi l’être sous FC.05 P&L. Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.
Ce modèle inclut les transactions intragroupe:
— en vigueur au début de la période de référence;
— ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;
— ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.
Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique.
Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.
Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.
Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple). Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.
6. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. Si les transactions ont déjà été mentionnées, utiliser le même identifiant.
| FC0020 | Nom de l’entité créditée | Raison sociale de l’entité créditée par une autre entité du groupe.
| FC0030 | Code d’identification de l’entité créditée |
Fournir le code d'identification unique de l’entité créditée, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0031 | Type de code d’identification de l’entité créditée | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’entité créditée». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.
| FC0040 | Secteur de l’entité créditée |
Si l’entité créditée par une autre entité du groupe fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’entité créditée par une autre entité du groupe ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0050 | Nom de l’entité débitée | Raison sociale de l’entité qui a fourni le revenu à une autre entité du groupe.
| FC0060 | Code d’identification de l’entité débitée |
Fournir le code d'identification unique de l’entité qui a fourni le revenu, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;
— pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres
| FC0061 | Type de code d’identification de l’entité débitée | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’entité débitée». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.
| FC0070 | Secteur de l’entité débitée |
Si l’entité qui a fourni le revenu à une autre entité du groupe fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».
Si l’entité qui a fourni le revenu à une autre entité du groupe ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».
| FC0080 | Transactions indirectes |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».
| FC0090 | Opération économique unique |
Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.
Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».
| FC0100 | Type de transaction |
Indiquer le type de profit ou de perte. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:
1 – frais
2 – commission
3 – intérêts
4 – dividendes
5 – charges ou produits
6 – primes d’assurance
7 – sinistres d’assurance
8 – résultat technique (pour la réassurance)
9 – autre.
| FC0110 | Transaction |
Le cas échéant, indiquer l’instrument auquel sont liés les crédits ou les débits.
Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:
1 - obligations/dette
2 - actions et titres assimilés
3 - autre transfert d'actif
4 - produit dérivé
5 - élément de hors bilan
6 - externalisation intragroupe, partage de coûts en interne ou contrat de location
7 - assurance/réassurance
8 - autre.
| FC0120 | Monnaie de transaction | Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie des paiements effectués au titre de la transaction concernée.
| FC0130 | Date de la transaction | Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de prise d’effet de la transaction concernée.
| FC0140 | Montant | Montant de la transaction ou prix mentionné dans la convention/le contrat, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.
| FC0150 | Remarques |
Les remarques contiennent:
— le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;
— toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.
7. FC.06 Concentration des risques - Expositions par contrepartie
7. 1. Remarques générales
La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.
Il convient d’inclure toutes les concentrations de risques importantes qui peuvent exister entre les entités relevant du contrôle de groupe et des tiers du fait des expositions mentionnées dans ce modèle.
L’objectif est de répertorier les expositions importantes (valeur des expositions à chaque type d’instrument répertorié dans le modèle) sur chaque contrepartie extérieure au périmètre du conglomérat financier. Si plusieurs entités du conglomérat financier sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
L’exposition peut être comprise comme l’exposition maximale possible sur une base contractuelle. Il s’agit nécessairement de l’exposition reprise au bilan, aussi bien en brut qu’en net, et en tenant compte d'éventuels instruments ou techniques d’atténuation du risque. Les seuils sont fixés par le coordinateur après consultation du groupe lui-même.
Aux fins de la déclaration, les termes «groupe de contreparties liées» et «groupe de contreparties» sont réputés équivalents au terme «groupe de clients liés» tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.
Les données doivent être déclarées par l’entité juridique.
Les données doivent être fournies conformément aux règles sectorielles.
7. 2. Instructions concernant certaines positions
| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS
| FC0010 | Nom de la contrepartie externe | Nom de la contrepartie externe du conglomérat financier.
| FC0020 | Code d’identification de la contrepartie externe |
Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les contreparties externes de l’EEE: indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local (si la contrepartie externe est réglementée, indiqué le code d’identification attribué par l’autorité de surveillance compétente);
— pour les contreparties externes hors EEE: le code d’identification doit être attribué par le conglomérat. Le code d'identification attribué par le conglomérat à chaque contrepartie hors EEE, ou non réglementée, doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification du groupe de la contrepartie externe + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de la contrepartie externe + 5 chiffres.
| FC0030 | Type de code d’identification de la contrepartie externe | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de la contrepartie externe». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.
| FC0040 | Nom du groupe (dans le cas d’un groupe de contreparties) | Raison sociale du groupe (si plusieurs des contreparties externes appartiennent au même groupe).
| FC0050 | Note | Notation de la contrepartie à la date de référence de la déclaration, délivrée par l’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) désigné. Si, pour un élément noté, il existe plusieurs évaluations de crédit d'OEEC désignés, correspondant à des paramètres différents, l'évaluation retenue est celle qui entraîne l'exigence de capital la plus élevée.
| FC0051 | OEEC désigné | Indiquer l’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) qui a attribué la notation externe mentionnée sous FC0050.
| FC0060 | Secteur | Indiquer le secteur économique de la contrepartie externe, selon la dernière version de la NACE (premier niveau hiérarchique désigné par un code alphabétique).
| FC0070 | Pays | Indiquer le code ISO 3166-1 alpha- 2 du pays d'où provient l'exposition. Si un instrument a été émis par un émetteur pour une entité, il s'agit du pays où se situe le siège de cet émetteur.
| FC0080 | Entité du conglomérat financier | Nom de l’entité du conglomérat liée aux expositions. Toutes les entités sont concernées et chacune doit faire l’objet d’une entrée distincte. Si plusieurs entités du conglomérat financier sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
| FC0090 | Code d’identification de l’entité du conglomérat financier |
Fournir le code d'identification unique de l’entité du conglomérat, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:
— son identifiant d’entité juridique (LEI);
— un code spécifique.
Code spécifique:
— pour les entités du conglomérat dans l’EEE: le code d’identification utilisé sur le marché local. Si l’entité est réglementée, indiquer le code attribué par l’autorité de surveillance compétente;
— pour les entités du conglomérat situées hors de l’EEE, le code d'identification est celui fourni par le conglomérat. Le code d'identification attribué par le conglomérat à chaque contrepartie hors EEE, ou non réglementée, doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification du conglomérat + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entité + 5 chiffres.
| FC0100 | Type de code d’identification de l’entité du conglomérat financier | Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’entité du conglomérat financier». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.
| FC0110 | Actions | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme d’instruments de capitaux propres. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
| FC0120 | Obligations | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme d’instruments obligataires. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. Il convient d'inclure dans cette cellule les expositions auxquelles les exemptions (FC0260) sont applicables.
| FC0130 | Actifs dont les risques sont principalement supportés par le preneur | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous la forme d’actifs dont les preneurs supportent l’essentiel des risques. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. Il convient d'appliquer l’approche par transparence lorsqu’elle est disponible.
| FC0140 | Dérivés | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme d’instruments dérivés. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. Les dérivés sont déclarés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement doit correspondre à celui utilisé dans le cadre de la réglementation sectorielle. Si différentes expositions peuvent être compensées entre elles, les données peuvent être fournies en valeur nette (c’est-à-dire exposition longue + exposition courte).
| FC0150 | Autres investissements | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure prenant la forme d’autres investissements. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
| FC0160 | Prêts et prêts hypothécaires | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme de prêts et de prêts hypothécaires. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
| FC0170 | Garanties et engagements |
Montant total des expositions (exposition réelle maximale en fonction du passif de l’entité) sur la contrepartie extérieure sous forme de garanties et d’engagements (y compris les tranches de prêts dues). Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
Les garanties fournies par les entités du conglomérat sont déclarées dans cette colonne, tandis que les garanties dont les entités du conglomérat financier sont bénéficiaires sont déclarées en tant que déduction pour atténuation du risque de crédit ou du risque d’assurance (FC0260) et dans la cellule «Expositions indirectes» (FC0220).
| FC0180 | Polices d’assurance | Montant total d’exposition lié à des polices d’assurance (limite de responsabilité ou montant assuré, selon ce qui représente l’exposition maximale possible).
| FC0190 | Réassurance externe | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme de réassurance externe. Conformément aux règles sectorielles, le montant déclaré doit être recouvrable au titre de la réassurance. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.
| FC0200 | Autres expositions directes | Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure prenant la forme d’autres instruments. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. En cas de possibilité de compensation, une valeur nette peut être indiquée.
| FC0210 | Description des autres expositions directes | Description des autres instruments déclarés sous FC0200.
| FC0220 | Expositions indirectes | Montant total des expositions attribuées au garant ou à l’émetteur de la sûreté plutôt qu’à l’emprunteur direct. L’exposition initiale de référence protégée (exposition directe) doit être déduite de l’exposition sur l’emprunteur initial dans les colonnes «Techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance éligibles». L’exposition indirecte vient s'ajouter à l’exposition sur le garant ou l’émetteur de la sûreté, suivant l’approche par substitution.
| FC0230 | Transactions comportant une exposition sur des actifs sous-jacents | Montant total des expositions prises dans le cadre de transactions telles que des positions de titrisation ou des expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (OPC) ou d’autres transactions comportant une exposition sur des actifs sous-jacents.
| FC0240 | Monnaie | Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie de l'exposition.
| FC0250 | Montant total d’exposition | Exposition totale sur chaque contrepartie, l’actif et le passif étant compensés afin d’obtenir l’exposition maximale nette totale (si possible). Cette exposition totale sur chaque contrepartie se définit comme suit: exposition longue + exposition courte [contrairement à l’exposition maximale brute (exposition longue + valeur absolue de l’exposition courte), qui n’est pas demandée ici]. Il n’est tenu compte, pour déterminer cet élément, d’aucun instrument ni d'aucune technique d’atténuation des risques.
| FC0260 | Technique d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance | Toute déduction résultant de l’application de techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance autorisées par les règles sectorielles (telles que la réassurance, l’utilisation de produits dérivés ou les techniques d’atténuation du risque détaillées au chapitre 4 du règlement (UE) no 575/2013).
| FC0270 | Exemptions | Toute déduction résultant de l’application d’exemptions prévues par les règles sectorielles [telles que celles prévues par l’article 400 du règlement (UE) no 575/2013 ou par l’article 187 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission].
| FC0280 | Montant des expositions après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions | Montant des expositions après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions (montant net).
8. FC.07 Concentration des risques - Exposition par monnaie, secteur, pays
Ces tableaux doivent rendre compte de la concentration des risques entre les entités relevant du contrôle de groupe et des tiers. Les expositions doivent être ventilées par monnaie, secteur et pays, par ordre décroissant de taille d’exposition. Si l’indication du pays, du secteur ou de la monnaie n’est pas pertinente, les chiffres peuvent être fournis dans une rubrique «Autres».
L’indication du «secteur» est détaillée suivant la subdivision suivante:
— secteur public
— secteur financier
— secteur des entreprises ventilé selon la NACE (premier niveau hiérarchique désigné par un code alphabétique).
Ces tableaux sont remplis sur la base de toutes les expositions (bilan complet) après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions (montant net).
9. FC.08 Concentration des risques - Exposition par catégorie d’actifs et par notation
Ces tableaux doivent rendre compte de la concentration des risques entre les entités relevant du contrôle de groupe et des tiers, selon les grandes catégories d'actifs et la notation des émetteurs. Pour les obligations, les tableaux associent catégorie d’actifs et notation. Pour les actions, il convient d’indiquer le montant d’exposition total et la part des expositions sur actions dans le total des actifs (bilan complet).
Ces tableaux sont remplis sur la base de toutes les expositions prises dans chaque catégorie d’actifs, après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions (montant net).
Si, pour un élément noté, il existe plusieurs évaluations de crédit d'OEEC désignés, correspondant à des paramètres différents, l'évaluation retenue est celle qui entraîne l'exigence de capital la plus élevée.