Règlement d’exécution (UE) 2022/2454 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2454
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2454
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2454)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/2454EUR-Lex →

(4) Afin de laisser aux conglomérats financiers suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences déclaratives, il convient de différer la date d’application du présent règlement.

Aller plus loin

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