Règlement (UE) 2022/2456 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1218/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (CEE) no 2821/71 habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement et conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, que l’article 101, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords de spécialisation.

(2) Le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission définit des catégories d’accords de spécialisation dont la Commission considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 31 décembre 2022.

(3) Le 5 septembre 2019, la Commission a lancé une évaluation du règlement (UE) no 1218/2010. Les éléments recueillis dans le cadre de cette évaluation donnent à penser que le règlement (UE) no 1218/2010 a été un instrument utile et que ses règles restent pertinentes pour les parties prenantes. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a lancé, le 7 juin 2021, une analyse d’impact des options envisageables pour l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de spécialisation.

(4) Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de spécialisation et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1218/2010.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1218/2010 en conséquence,