(1) Le règlement (CEE) no 2821/71 habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement et conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, que l’article 101, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords de spécialisation.
Règlement (UE) 2022/2456 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2456
RattachementRèglement (UE) 2022/2456
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022R2456)
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