(12) Afin d’assurer la cohérence avec la procédure prévue dans la décision 2014/512/PESC pour suspendre les licences de radiodiffusion, le Conseil devrait exercer des compétences d’exécution lui permettant de décider, après examen des cas concernés, si les mesures restrictives doivent devenir applicables, à la date précisée dans le présent règlement, à l’égard de plusieurs entités énumérées à l’annexe XV du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2474 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2474
RattachementRèglement (UE) 2022/2474
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022R2474)
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