(20) Il convient d’exclure les condensats de gaz naturel produits dans des usines de production de gaz naturel liquéfié (GNL) des restrictions énoncées aux articles 3 quaterdecies et 3 quindecies, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié. Afin d’éviter tout contournement et de veiller à ce que les produits de condensats de gaz naturel faisant l’objet de restrictions au titre des articles 3 quaterdecies et 3 quindecies ne soient pas achetés, importés ou transportés dans l’Union ou vers des pays tiers, il convient d’introduire une obligation de déclaration pour les opérateurs effectuant des transactions concernant des condensats de gaz naturel provenant d’usines de production de GNL.
Règlement (UE) 2022/2474 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2474
RattachementRèglement (UE) 2022/2474
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022R2474)
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