Règlement (UE) 2022/2474 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2474
RattachementRèglement (UE) 2022/2474
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022R2474)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/2474EUR-Lex →

(6) La décision (PESC) 2022/2478 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de la diffusion de leur contenu.

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