Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement (UE) no 1380/2013 est modifié comme suit:
1) L’article 5 est modifié comme suit:
a) aux paragraphes 2, 3 et 4, la date «31 décembre 2022» est remplacée par la date «31 décembre 2032»;
b) le paragraphe suivant est ajouté:
«5.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent article au plus tard le 30 juin 2031.»
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2) L’annexe I est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.