Règlement (UE) 2022/2495 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2495
RattachementRèglement (UE) 2022/2495
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2495)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/2495EUR-Lex →

(5) Les règles en vigueur limitant l’accès aux ressources comprises dans la zone des 12 milles marins des États membres ont contribué à la conservation en restreignant l’effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l’Union. Ces règles ont également préservé les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire.

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