(6) Les règles en vigueur restreignant l’accès aux ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont contribué à la préservation de l’économie locale de ces régions, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.
Règlement (UE) 2022/2495 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2495
RattachementRèglement (UE) 2022/2495
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2495)
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