(7) Les dérogations existantes concernant les restrictions d’accès aux eaux de l’Union expireront le 31 décembre 2022. Il convient toutefois de proroger ces dérogations pour une période de dix ans au-delà de cette date, afin d’assurer la continuité des mesures de protection en vigueur et d’éviter de perturber l’équilibre atteint depuis l’introduction de ce régime spécial. Ces dérogations font partie intégrante de la PCP et la durée ainsi que le champ d’application de la prorogation peuvent être révisés dans le cadre de toute révision de la PCP.
Règlement (UE) 2022/2495 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2495
RattachementRèglement (UE) 2022/2495
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2495)
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