(8) Conformément à l’article 510 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, un réexamen de la mise en œuvre de la rubrique cinq dudit accord, y compris les dispositions relatives à l’accès aux eaux, doit être effectué quatre ans après la fin de la période d’ajustement, qui se termine le 30 juin 2026.
Règlement (UE) 2022/2495 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2495
RattachementRèglement (UE) 2022/2495
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2495)
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