(9) Il convient que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des règles générales en matière d’accès aux eaux visées à l’article 5 du règlement (UE) no 1380/2013 avant l’expiration des dérogations. Ce rapport devrait être présenté au plus tard le 30 juin 2031.
Règlement (UE) 2022/2495 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2495
RattachementRèglement (UE) 2022/2495
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2495)
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