(3) Dans un contexte d’instabilité extérieure accrue, il convient de prévoir une solution de financement structurée pour les années 2023 et 2024 afin d’assurer la continuité du soutien financier à l’Ukraine.
Règlement (UE, Euratom) 2022/2496 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022R2496)
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