Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) À la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union soutient l’Ukraine en adoptant une série de mesures financières. Ce soutien est apporté sur une base ad hoc pour une durée limitée et nécessite un provisionnement considérable issu du budget de l’Union et des garanties des États membres.
(2) L’Ukraine aura besoin d’une assistance continue pour maintenir le fonctionnement de l’État. L’Union devrait contribuer, conjointement à d’autres partenaires internationaux, à couvrir les besoins urgents de financement de l’Ukraine. À cette fin, l’Union a institué un nouvel instrument au titre du règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil. En vertu de cet instrument, une part importante de l’assistance financière envisagée doit être fournie sous la forme de prêts.
(3) Dans un contexte d’instabilité extérieure accrue, il convient de prévoir une solution de financement structurée pour les années 2023 et 2024 afin d’assurer la continuité du soutien financier à l’Ukraine.
(4) Il est dès lors approprié d’autoriser l’Union à fournir, d’une manière viable et rationnelle, les ressources budgétaires nécessaires. À cet effet, il y a lieu d’étendre le mécanisme existant sous la forme d’une garantie budgétaire de l’Union afin de couvrir l’assistance financière qui est mise à la disposition de l’Ukraine au cours des années 2023 et 2024. Ce mécanisme devrait permettre de mobiliser jusqu’à 100 % des montants de l’engagement financier nécessaires pour honorer les obligations de remboursement de l’Union au titre des opérations d’emprunt et de prêt dans le cas où l’Union ne reçoit pas dans les délais le paiement dû par l’Ukraine.
(5) Il devrait être possible de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour les États membres ainsi que pour l’assistance financière à l’Ukraine disponible pour les années 2023 et 2024. Il convient que cette possibilité soit sans préjudice de l’obligation de respecter le plafond des ressources propres fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil.
(6) En principe et sauf si d’autres développements exceptionnels surviennent, cette garantie budgétaire de l’Union devrait couvrir un soutien financier à court terme à l’Ukraine pour un montant maximal de 18 000 000 000 EUR tel qu’indiqué dans le règlement (UE) 2022/2463 et l’utilisation de l’aide macrofinancière en 2024 devrait être limitée aux décaissements au cours du premier trimestre de cette année tel que précisé dans ledit règlement.
(7) Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux programmes d’assistance financière à l’Ukraine disponibles pour les années 2023 et 2024.
(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil en conséquence.
(9) Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
(10) Eu égard à la situation en Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l’Ukraine qui est disponible pour les années 2023 et 2024 et autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.