(4) Il est dès lors approprié d’autoriser l’Union à fournir, d’une manière viable et rationnelle, les ressources budgétaires nécessaires. À cet effet, il y a lieu d’étendre le mécanisme existant sous la forme d’une garantie budgétaire de l’Union afin de couvrir l’assistance financière qui est mise à la disposition de l’Ukraine au cours des années 2023 et 2024. Ce mécanisme devrait permettre de mobiliser jusqu’à 100 % des montants de l’engagement financier nécessaires pour honorer les obligations de remboursement de l’Union au titre des opérations d’emprunt et de prêt dans le cas où l’Union ne reçoit pas dans les délais le paiement dû par l’Ukraine.
Règlement (UE, Euratom) 2022/2496 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022R2496)
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