Règlement (UE, Euratom) 2022/2496 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022R2496)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2022/2496EUR-Lex →

(4) Il est dès lors approprié d’autoriser l’Union à fournir, d’une manière viable et rationnelle, les ressources budgétaires nécessaires. À cet effet, il y a lieu d’étendre le mécanisme existant sous la forme d’une garantie budgétaire de l’Union afin de couvrir l’assistance financière qui est mise à la disposition de l’Ukraine au cours des années 2023 et 2024. Ce mécanisme devrait permettre de mobiliser jusqu’à 100 % des montants de l’engagement financier nécessaires pour honorer les obligations de remboursement de l’Union au titre des opérations d’emprunt et de prêt dans le cas où l’Union ne reçoit pas dans les délais le paiement dû par l’Ukraine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2496. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).