(6) En principe et sauf si d’autres développements exceptionnels surviennent, cette garantie budgétaire de l’Union devrait couvrir un soutien financier à court terme à l’Ukraine pour un montant maximal de 18 000 000 000 EUR tel qu’indiqué dans le règlement (UE) 2022/2463 et l’utilisation de l’aide macrofinancière en 2024 devrait être limitée aux décaissements au cours du premier trimestre de cette année tel que précisé dans ledit règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2022/2496 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022R2496)
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