(5) Il devrait être possible de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour les États membres ainsi que pour l’assistance financière à l’Ukraine disponible pour les années 2023 et 2024. Il convient que cette possibilité soit sans préjudice de l’obligation de respecter le plafond des ressources propres fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil.
Règlement (UE, Euratom) 2022/2496 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2022/2496
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022R2496)
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