(2) Conformément à cette annexe, la France est divisée en 25 circonscriptions. Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1217/2009, la France a demandé la fusion des circonscriptions RICA de la Martinique et de la Guadeloupe en une seule circonscription RICA: Antilles françaises. Cette demande est justifiée: les exploitations présentes dans les deux circonscriptions RICA actuelles sont très similaires (hautement spécialisées dans la culture fruitière, en particulier de la banane, ainsi que dans la production de canne à sucre et l’horticulture) et la fusion des circonscriptions de la Guadeloupe et de la Martinique en une seule division RICA permettra d’obtenir une taille d’échantillon plus importante et des résultats plus fiables sur un plus grand nombre de types d’exploitations. Il convient donc de tenir compte de cette fusion dans la liste des circonscriptions RICA figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009.
Règlement délégué (UE) 2022/2497 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2497
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2497
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022R2497)
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