Règlement délégué (UE) 2022/2497 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2497
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2497
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022R2497)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/2497EUR-Lex →

(2) Conformément à cette annexe, la France est divisée en 25 circonscriptions. Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1217/2009, la France a demandé la fusion des circonscriptions RICA de la Martinique et de la Guadeloupe en une seule circonscription RICA: Antilles françaises. Cette demande est justifiée: les exploitations présentes dans les deux circonscriptions RICA actuelles sont très similaires (hautement spécialisées dans la culture fruitière, en particulier de la banane, ainsi que dans la production de canne à sucre et l’horticulture) et la fusion des circonscriptions de la Guadeloupe et de la Martinique en une seule division RICA permettra d’obtenir une taille d’échantillon plus importante et des résultats plus fiables sur un plus grand nombre de types d’exploitations. Il convient donc de tenir compte de cette fusion dans la liste des circonscriptions RICA figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2497. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).