Règlement délégué (UE) 2022/2497 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2497
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2497
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022R2497)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/2497EUR-Lex →

(5) Afin de laisser suffisamment de temps pour adapter la collecte de données concernant la nouvelle circonscription française, il convient que la liste actualisée des circonscriptions RICA prévue par le présent règlement s’applique à compter de l’exercice comptable 2023,

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