(4) L’article 45, point l), du règlement d’exécution (UE) 2019/627 dispose que les viandes fraîches doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles ont été traitées illégalement au moyen de rayonnements ionisants, notamment des ultraviolets. La plupart des ultraviolets ne devant pas être considérés comme des rayonnements ionisants au sens de l’article 4, point 46), de la directive 2013/59/Euratom du Conseil, il convient de modifier l’article 45, point l), du règlement d’exécution (UE) 2019/627.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2503 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2503
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2503
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2503)
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