(7) L’article 71 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 établit des règles concernant les décisions que les autorités compétentes peuvent prendre après avoir réalisé des contrôles sur les produits de la pêche. Le point a) dudit article renvoie par erreur à la section VII de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 au lieu de la section VIII relative aux produits de la pêche. Par souci de cohérence, ce renvoi, à l’article 71 du règlement d’exécution (UE) 2019/627, devrait être rectifié.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2503 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2503
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2503
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2503)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.