(8) L’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/627 établit les modalités pratiques des contrôles officiels en ce qui concerne les produits de la pêche, conformément à l’article 70 dudit règlement d’exécution. Elle fixe notamment les méthodes d’analyse à appliquer lorsque l’évaluation organoleptique fait naître des doutes quant à la fraîcheur des produits de la pêche. Dans son avis scientifique, l’EFSA a recensé des méthodes permettant de faire la distinction entre du poisson «superréfrigéré» et du poisson précédemment congelé présenté dans le commerce comme «superrréfrigéré». Ces méthodes d’analyse devant être ajoutées à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/627, il convient de modifier cette annexe.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2503 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2503
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2503
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2503)
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