Annexe V -Règlement d’exécution (UE) 2022/2504

Version d'origine : acte du 19/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

| Partie II: Attestation |

Je soussigné …

(nom, adresse et coordonnées complètes de l’importateur),

représentant des exploitants du secteur alimentaire importateurs de l’envoi de produits composés décrit dans la partie I, déclare que les produits composés accompagnés de la présente attestation:

1. sont conformes aux dispositions applicables de l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels);

2. ne doivent pas être entreposés ou transportés sous température dirigée, à moins que le produit composé de longue conservation nécessite d’être transporté réfrigéré pour des raisons liées à leurs qualités organoleptiques;

3. ne contiennent pas de produits à base de colostrum ni de viandes transformées autres que de la gélatine(3), du collagène(3) ou des produits hautement raffinés(3) visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil;

4. contiennent la liste suivante d’ingrédients d’origine végétale et de produits d’origine animale transformés(1): … ;

5. contiennent des produits d’origine animale transformés, pour lesquels des dispositions sont prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, originaires du ou des établissements agréés suivants(2): …;

6. contiennent des produits d’origine animale transformés, à l’exception de la gélatine, du collagène et des produits hautement raffinés énumérés à l’annexe III, section XVI, point 1, du règlement (CE) no 853/2004, qui sont originaires de pays tiers ou de régions de pays tiers autorisés à exporter vers l’Union chaque produit d’origine animale transformé, tels que répertoriés dans la décision 2011/163/UE de la Commission, ou d’un État membre de l’Union;

7. sont originaires de pays tiers ou de régions de pays tiers qui sont autorisés à exporter vers l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits de la pêche ou des ovoproduits sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union, qui sont répertoriés pour au moins un de ces produits d’origine animale conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission ou au règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission et qui sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE pour les espèces/produits dont sont dérivés les produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés, à l’exception du collagène, de la gélatine et des produits hautement raffinés énumérés à l’annexe III, section XVI, point 1, du règlement (CE) no 853/2004;

8. ont été produits dans un établissement qui satisfait à des normes d’hygiène qui sont reconnues comme équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil;

9. ont été produits dans des conditions garantissant la conformité avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil et avec les teneurs maximales applicables aux contaminants fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission;

10. contiennent des produits laitiers(3) qui:

(3)(4) n’ont pas subi de traitement spécifique d’atténuation des risques prévu à l’annexe XXVII du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission;

(3)(5) ou ont subi un traitement spécifique d’atténuation des risques prévu dans la colonne A ou B du tableau figurant à l’annexe XXVII du règlement délégué (UE) 2020/692;

(3)(6) ou ont subi un traitement spécifique d’atténuation des risques au moins équivalent à l’un des traitements prévus dans la colonne B du tableau figurant à l’annexe XXVII du règlement délégué (UE) 2020/692;

11. contiennent des ovoproduits ayant subi un traitement spécifique d’atténuation des risques au moins équivalent à l’un des traitements prévus dans le tableau figurant à l’annexe XXVIII du règlement délégué (UE) 2020/692(3).

Notes

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans la présente attestation s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Partie I:

Case I.6: Facultatif s’il s’agit de produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Case I.13: Facultatif s’il s’agit de produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Case I.15: Facultatif s’il s’agit de produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Case I.16: Facultatif s’il s’agit de produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Case I.18: Indiquer “réfrigération” lorsque le produit composé de longue conservation est transporté sous température dirigée pour des raisons liées à ses qualités organoleptiques.

Case I.19: Facultatif s’il s’agit de produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Case I.27: Si l’attestation privée porte sur plusieurs produits composés, la description des marchandises dans la case I.27 doit être présentée clairement et séparément pour chaque produit composé (une ligne par produit).

Description de l’envoi:

“Type de conditionnement”: indiquer le type de conditionnement conformément à la définition donnée dans la recommandation no 21 (9) du CEFACT-ONU (Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques).

“Poids net”: indiquer la masse de chaque produit composé sur lequel porte l’attestation privée. Ces données sont nécessaires pour calculer le poids net total dans la case I.26.

“Atelier de production”: indiquer le numéro d’enregistrement ou l’adresse de l’atelier où le produit composé final est produit

(1) Énumérer les ingrédients par ordre décroissant de poids. Il est possible de regrouper certains ingrédients par produits laitiers, produits de la pêche, ovoproduits, produits d’origine non animale, le cas échéant.

(2) Indiquer le numéro d’agrément du ou des établissements ayant produit les produits d’origine animale transformés contenus dans le produit composé et le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, ou l’État membre de l’Union dans lequel/laquelle l’établissement agréé est situé, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, et indiqué par l’exploitant du secteur alimentaire importateur.

(3) Choisir la ou les mentions qui conviennent.

(4) Seulement si:

a) le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine du produit composé (code ISO du pays inséré dans la partie I, case I.7, de l’attestation) figure sur la liste pour l’entrée dans l’Union de lait cru et de produits laitiers non soumis à un traitement d’atténuation des risques conformément à l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2021/404;

et si

b) l’établissement agréé d’origine du lait cru ou du produit laitier (indiqué dans la partie II, point 5, de l’attestation) est situé:

i) dans un pays tiers ou territoire, ou dans une zone de pays tiers ou territoire, figurant sur la liste pour l’entrée dans l’Union de lait cru et de produits laitiers non soumis à un traitement d’atténuation des risques conformément à l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2021/404; ou

ii) dans l’Union.

(5) Seulement si:

a) le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine du produit composé (code ISO du pays inséré dans la partie I, case I.7, de l’attestation) figure sur la liste pour l’entrée dans l’Union de produits laitiers soumis à un traitement d’atténuation des risques conformément à l’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404;

et si

b) l’établissement agréé d’origine du lait cru ou du produit laitier (indiqué dans la partie II, point 5, de l’attestation) est situé:

i) dans un pays tiers ou territoire, ou dans une zone de pays tiers ou territoire, figurant sur la liste pour l’entrée dans l’Union de lait cru et/ou de produits laitiers conformément à l’annexe XVII ou XVIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404; ou

ii) dans l’Union.

(6) Si:

a) le pays tiers ou territoire, ou la zone de pays tiers ou territoire, d’origine du produit composé (code ISO du pays inséré dans la partie I, case I.7, de l’attestation) ne figure pas sur la liste pour l’entrée dans l’Union de lait cru et/ou de produits laitiers à l’annexe XVII ou XVIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404;

et si

b) l’établissement agréé d’origine du produit laitier (indiqué dans la partie II, point 5, de l’attestation) est situé:

ii) dans l’Union.

(7) Importateur: représentant des exploitants du secteur alimentaire importateurs visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

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