(8) Afin d’éviter toute perturbation des échanges en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits de la pêche, de produits hautement raffinés d’origine animale et de produits composés de longue conservation, les certificats/attestations délivrés conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 avant les modifications apportées par le présent règlement, devraient continuer à être autorisés pendant une période transitoire, à condition que ces certificats/attestations soient délivrés au plus tard le 15 avril 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2504 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2504
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2504
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2504)
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