(1) En 2019, la Commission a lancé une évaluation des performances des instruments sectoriels applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture depuis leur adoption en 2014-2015, dont le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, en vue de procéder à leur modification ou à leur remplacement pour la période 2021-2027. Les résultats de cette évaluation ont montré que le règlement (UE) no 717/2014 restait un instrument pertinent, efficient et efficace, notamment pour permettre aux États membres de s’attaquer rapidement aux effets négatifs à court terme résultant d’événements imprévus susceptibles de mettre en péril les performances économiques d’opérateurs viables et de compromettre l’emploi.
Règlement (UE) 2022/2514 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2514
RattachementRèglement (UE) 2022/2514
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2514)
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