Article 1
À l’article 8 du règlement (UE) no 717/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2022/2514 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2022/2514
Adopté le14 décembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32022R2514
Considérants (6)
(1)
(1) En 2019, la Commission a lancé une évaluation des performances des instruments sectoriels applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture depuis leur adoption en 2014-2015, dont le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, en vue de procéder à leur modification ou à leur remplacement pour la période 2021-2027. Les résultats de cette évaluation ont montré que le règlement (UE) no 717/2014 restait un instrument pertinent, efficient et efficace, notamment pour permettre aux États membres de s’attaquer rapidement aux effets négatifs à court terme résultant d’événements imprévus susceptibles de mettre en péril les performances économiques d’opérateurs viables et de compromettre l’emploi.
(2)
(2) Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au considérant 1, et pour que les États membres puissent continuer à octroyer de petits montants d’aide dans l’attente de l’adoption du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission a prolongé la période d’application du règlement (UE) no 717/2014 jusqu’au 31 décembre 2022.
(3)
(3) Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’aides d’État les 11 mars et 9 septembre 2022, et à la lumière des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique, la Commission a poursuivi sa réflexion sur la portée de la modification du règlement (UE) no 717/2014.
(4)
(4) Pour permettre à la Commission de finaliser sa position à cet égard et aux États membres de continuer à octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014, il convient de prolonger la période d’application de celui-ci du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
(5)
(5) Pour que les États membres puissent continuer à octroyer des aides de minimis sans interruption, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.
(6)
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 717/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.