(3) Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’aides d’État les 11 mars et 9 septembre 2022, et à la lumière des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique, la Commission a poursuivi sa réflexion sur la portée de la modification du règlement (UE) no 717/2014.
Règlement (UE) 2022/2514 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2514
RattachementRèglement (UE) 2022/2514
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2514)
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