Règlement (UE) 2022/2514 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2514
RattachementRèglement (UE) 2022/2514
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2514)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/2514EUR-Lex →

(4) Pour permettre à la Commission de finaliser sa position à cet égard et aux États membres de continuer à octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014, il convient de prolonger la période d’application de celui-ci du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

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