(2) Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au considérant 1, et pour que les États membres puissent continuer à octroyer de petits montants d’aide dans l’attente de l’adoption du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission a prolongé la période d’application du règlement (UE) no 717/2014 jusqu’au 31 décembre 2022.
Règlement (UE) 2022/2514 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2514
RattachementRèglement (UE) 2022/2514
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2514)
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