(4) Les règlements délégués (UE) 2015/1366, (UE) 2016/1149 et (UE) 2017/891 contiennent un certain nombre de dispositions relatives aux vérifications, aux contrôles, aux sanctions ou à la spécification du fait générateur en rapport avec les aides dans les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture et du vin, qui ont été adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013.
Règlement délégué (UE) 2022/2528 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2528
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2528
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022R2528)
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