(3) Dans ce contexte, conformément au règlement (UE) 2021/2115, la Commission a adopté des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à spécifier dans les plans stratégiques relevant de la PAC, notamment au moyen du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission. Ce règlement délégué remplace les règles qui sont actuellement énoncées dans le règlement (UE) no 738/2010 de la Commission, ainsi que dans les règlements d’exécution (UE) no 615/2014, (UE) 2015/1368, (UE) 2016/1150 et (UE) 2017/892 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2532 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2532
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2532
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022R2532)
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